Particuliers

Publié le 31/05/2023 – Mis à jour le 08/06/2023

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction (Formulaire 12413*03)

À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.