Particuliers

Publié le 31/05/2023 – Mis à jour le 08/06/2023

Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (Service en ligne)

Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif.

Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.