Entreprises

Publié le – Mis à jour le

Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 10142 

Formulaire uniquement en français.

Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Contient une notice explicative (au verso du formulaire), ainsi qu'une annexe n°2062 A.

La démarche est gratuite.