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Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce «  guichet unique  » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

    Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :

    • Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole

    • Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France

    • Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

  • Guichet des formalités des entreprises
    • Attention

    Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies ne sont pas concernés par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.

    Obligation d'utiliser le guichet

    Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

    • Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs

    • Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc.

    • Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

  • Guichet des formalités des entreprises
    • À noter

    Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

    Dérogations

    Les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes :

    Pour un rapport de radiation d’office, il faut remplir les formulaires suivants :

      Il s'agit par exemple d'une transformation d'une association en coopérative (SCOP : société coopérative de production ou SCIC : société coopérative d’intérêt collectif), d'une transformation d'un EPA (établissement public à caractère administratif) en EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial), ou encore d'une transformation d'un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) en EPCC (établissement public de coopération culturelle)

      Pour informer le greffe du tribunal et l’administration de cette transformation, il faut remplir les formulaires suivants :

        Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de création d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

        Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

          Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de modification d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

          Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir le formulaire suivant :

            Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de radiation d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

            Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

              Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société.

              Pour connaître le tribunal compétent, le ministère de la Justice met à disposition l'outil suivant :

            • Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

              Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.

              Ce compte utilisateur est personnel.

              À noter

              Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l' Inpi  peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

              Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

              Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

              L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

              À noter

              L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont  payantes .

              Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

            • Guichet des formalités des entreprises

              • Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

              ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

              Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

              L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.

              Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site.

              Il peut s'agir d'un indisponibilté générale du site ou d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation). Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

              Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot.

              L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours. Elle peut alors déposer sa formalité en y joignant le récépissé.

              À noter

              La date de dépôt de la formalité est celle figurant sur le récépissé, et non celle figurant sur l'accusé de réception électronique.

              En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.

              Où s'adresser ?

              INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

              Assistance téléphonique

              01 56 65 89 98

              du lundi au vendredi

              de 9h à 18h

              Réponses à vos questions

               https://www.insee.fr/fr/information/1302169 

              Formulaire de contact

               https://www.inpi.fr/contactez-nous 

                Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.

                Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

                Où s'adresser ?

                 Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 

                  Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).

                  Où s'adresser ?

                   Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) 

                    Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l'Urssaf.

                    Où s'adresser ?

                     Joindre un conseiller Urssaf par mail 

                      Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture.

                      Où s'adresser ?

                       Chambre d'agriculture 

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