PUBLICATION REGLEMENTAIRE : Rapport d'activité 2023 Août 2024

Conformément à l'article 40 de la loi Chevènement du 12 juillet 1999, vu ajouter un article L.5211.39 au CGT, les Présidents des EPCI comportant au moins une commune de plus de 3500 habitants, ont l'obligation de fournir au maire de chaque commune membre, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l'activité de l'EPCI.

1 document Publié le 06/08/2024